l'AAH - Allocation Adulte Handicapés
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l'AAH - Allocation Adulte Handicapés
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources.
Elle est accordée sur décision de la CDAPH. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
d'un formulaire,
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
L'AAH est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.
Il est toujours nécessaire de faire une demande d'AAH (1re demande ou renouvellement) pour que l'AAH puisse être attribuée sans limitation de durée, après examen de la MDPH.
En dehors de ce cas, l'AAH est attribuée pour un période déterminée au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
VII°) DROIT À L'AAH À LA RETRAITE
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, vous percevez l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa).
Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de votre retraite. Le montant de votre retraite doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (860 €).
Si vous avez atteint l'âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, vous n'avez plus l'obligation de demander l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour conserver l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
ou
Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple: Pension d'Invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
I°) DE QUOI S'AGIT-IL ?
L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources.Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources.
Elle est accordée sur décision de la CDAPH. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
II°) CONDITION D'ATTRIBUTION
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous:(Simulateur de Droit aux Aides Sociale)
a) Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :
ou
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :
- d'au minimum 80 %,
ou
- compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
b) Âge
Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
c) Résidence
Français | Européen | Étranger d'un autre pays |
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente. | Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente. | Vous pouvez percevoir l'AAH si vous :
|
d) Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2017 pour les demandes effectuées en 2019).
Attention : Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée. |
e) Démarche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative du formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Notice explicative du formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaire annexe (aide): https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do
Cerfa n°15695*01 Bilan Auditif ici, et/ou Bilan Ophtalmologique ici.
MDPH => https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=
À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. |
f) Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
g) Montant
Vous n'avez aucune ressource
Le montant maximal de l'AAH est de 860 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous êtes concerné si, par exemple, vous :
vivez seul, sans aucune ressource,
ou êtes en couple et que votre foyer à des ressources inférieures à 1 625,4 € par mois (19 505 €/12).
Vous n'avez aucune ressource
Le montant maximal de l'AAH est de 860 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous êtes concerné si, par exemple, vous :
vivez seul, sans aucune ressource,
ou êtes en couple et que votre foyer à des ressources inférieures à 1 625,4 € par mois (19 505 €/12).
Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 860 €.
Vous travaillez
- Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
- Travail en milieu ordinaire
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
d'un formulaire,
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
VI°)DURÉE D'ATTRIBUTION
- Taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
L'AAH est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.
Il est toujours nécessaire de faire une demande d'AAH (1re demande ou renouvellement) pour que l'AAH puisse être attribuée sans limitation de durée, après examen de la MDPH.
En dehors de ce cas, l'AAH est attribuée pour un période déterminée au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
- Entre 50 et 79 %
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
VII°) DROIT À L'AAH À LA RETRAITE
- Taux d'incapacité compris entre 50% et 79%
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, vous percevez l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa).
- Taux d'incapacité d'au minimum 80%
Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de votre retraite. Le montant de votre retraite doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (860 €).
Si vous avez atteint l'âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, vous n'avez plus l'obligation de demander l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour conserver l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
À noter : si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse, l'AAH est remplacée par l'Aspa. |
VIII°) CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES
L'AAH se cumule (mensuellement) :- avec le complément de ressources
ou
- avec la majoration pour la vie autonome.
Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple: Pension d'Invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
À savoir : Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. |
IX°) RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.Page 1 sur 1
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